Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation des Services
I Préambule
1/ Acceptation des conditions d'utilisation
Les Services sont des services (ci-après désigné « le Service » ou « les Services » ou « le site » ou « les Sites ») fournis par entreprise-facile SAS (ci-après désignée « la Société »). Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par les Sites, qu'ils soient gratuits, payants ou qu'ils nécessitent la création d'un compte suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation »).
Les Sites sont des Services proposés et gérés par entreprise-facile SAS.
2/ Description du Service
La Société fournit à ses utilisateurs une vaste gamme de services en ligne (ci-après dénommés collectivement « Services ») parmi lesquels, notamment, des outils de gestion de projet ou d'entreprise, des forums, une communauté d’échanges d’entrepreneurs à entrepreneurs, des services marchands, du contenu personnalisé et des programmes de formation. Ces Services sont disponibles sur différents sites Internet (ci-après dénommé « le site » ou « les sites »).
Ces Services peuvent être gratuits ou payants. Les tarifs de ces Services, lorsqu'ils sont payants, sont consultables sur la page Tarifs.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service lancé par la Société sera soumis aux présentes conditions d'utilisation.
Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni « en l'état » et que la Société ne peut être tenu pour responsable de l'opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des communications ou des installations personnalisées des utilisateurs.
Afin d'utiliser le Service, vous devez disposez d’un accès à Internet, et de tout matériel nécessaire, notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.

II Accès au Service
3/ Obligation d'exactitude
La Société fournit des Services en relation avec la création et la gestion d'entreprises. Ces activités s’inscrivent dans un cadre réglementaire strict. Afin notamment de respecter et de faire respecter par la Société ces exigences, par l'utilisation faite du Service vous acceptez de :
• a) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même, l'entreprise que vous représentez de droit ou de fait, les tiers liés à l'exploitation de l'entreprise, notamment tous ceux dont la loi exige qu'ils puissent être identifiés de façon certaine, comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les « données d'inscription »)
• b) maintenir et remettre à jour régulièrement les données d'inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes
• c) dédommager la Société des frais judiciaires de tout ordre, dont, entre autres, les honoraires de conseils, de médiateurs, les frais de justice et d'actes, paiements d'amendes ou de condamnations, éventuellement engagés par la Société au cas ou sa responsabilité civile ou pénale viendrait à être mise en cause en raison d'informations fausses ou erronées que vous auriez fournies.
Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.
4/ Capacité d'accès au Service
Le Service se rapportant à la création et la gestion d'entreprise, vous certifiez, à l'inscription être habilité au regard de la légalisation en vigueur d'utiliser les Services proposés, notamment : avoir l'âge légal requis pour utiliser les services en question, et ne pas être sous le coup d'une interdiction judiciaire d'administrer des entreprises.
5/ Respect de l'objet du Service
En utilisant le Service de la Société, vous vous interdisez d'utiliser de manière détournée les Services proposés sur ou en relation avec les Sites, pour des projets ou entreprise dont la cause ou l'objet sont illicite. Si vous utilisez les Services de la Société pour gérer des projets ou entreprises contraires à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, la Société se réserve le droit de se retourner contre vous pour réparer le préjudice subi, en termes d'image, de notoriété ou encore d'organisation du service, quelque soit l'issue des poursuites judiciaires éventuellement lancées contre vous par la puissance publique sur le fondement de ces agissements.
6/ Modification du Service
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. La Société s’engage à déployer les meilleurs efforts pour informer les utilisateurs de toute interruption dont elle aurait connaissance. La Société ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.
En cas d'interruption définitive du service, les utilisateurs des services payants de la Société seront remboursés pour les services souscrits mais qui n'auraient pas encore été rendus ou pour les règlements encaissés par la Société, relatifs à des abonnements continus qui ne seraient pas encore arrivés à terme, pour la quote-part du temps restant.
En utilisant les Services de la Société les utilisateurs affirment renoncer à toute action relative à des préjudices possiblement subis en raison de l'interruption du service.
III Utilisation du Service
7/ Obligation d’inscription et d’identification
L’accès aux Services quels qu’ils soient, existants ou à venir, nécessitent la création d’un compte sur les Sites, ainsi que la fourniture d'informations permettant l'identification de l'utilisateur, renseignées dans un formulaire d'inscription au Service. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « mon compte », qui apparaît, dès que vous avez ouvert une session sur les Sites.

Aussi, afin de pouvoir utiliser les Services des Sites, vous devez renseigner les informations suivantes : le nom de votre société ou de votre projet, votre pseudo, vos thèmes d’intérêt, votre secteur géographique, votre secteur d’activité, l’état d’avancement de votre projet entreprenarial. Dans le cadre de la communauté, ces informations seront accessibles aux membres de la communauté pour vous permettre d’échanger avec des interlocuteurs proche de vos préoccupations.
La fourniture de ces informations et leur maintien à jour, de façon à permettre votre identification et dans le respect de l’article 3, sont des conditions déterminantes de votre droit d'utiliser le Service.
8/ Compte d'utilisateur, mot de passe et sécurité
Pendant la procédure d'inscription, vous choisirez un nom de compte et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez :
• a) à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité,
• b) à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement.
La Société ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.
9/ Comportement des utilisateurs
Vous êtes responsable, et non la Société, de tout Contenu (i) que vous rendez accessible à des tiers, (ii) que vous envoyez par courrier électronique ou (iii) que vous stockez sur des espaces personnels du Service ou (iv) sur des espaces accessibles à des tiers, (v) que vous téléchargez, ou (vi) transmettez de toute autre manière par le Service.
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Vous êtes conscient que tout contenu rendu accessible par des utilisateurs par l'intermédiaire du Service, relève de la responsabilité de l’utilisateur. N’ayant pas d’obligation de contrôle du contenu, en conséquence la Société ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu. En toutes hypothèses, la Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le Service. La Société s’engage à soustraire à l’accès public tout contenu dont elle aurait été avertie ou serait amenée avoir connaissance du caractère illicite dans les meilleurs délais.
Vous vous interdisez de :
• a) télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
• b) consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en france. si vous utilisez le service, pour, de quelque façon que ce soit, transmettre des contenus qui constituent une infraction à la loi française, notamment ceux relatifs à la pédophilie, aux ventes d'organes, aux ventes de substances illicites ou de toute autre objets et/ou prestations illicites, faisant l'apologie du terrorisme, des crimes de guerre, du nazisme, vous encourrez les sanctions prévues par la législation française et aurez à affronter les actions en justice initiées à votre encontre sur ce fondement.
• c) porter atteinte à l'honneur, la réputation, ou les intérêts des autres utilisateurs dans le cadre du service
• d) harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
• e) transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
• f) tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de la Société ou un modérateur
• g) contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service ;
• h) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
• i) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « droits ») appartenant à autrui ;
• j) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés.
• k) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
• l) perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les utilisateurs du service se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel ;
• m) entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service ;
• n) violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment, sans que cette énumération soit limitative, les règles édictées par la commission des opérations de bourse, la bourse, le nasdaq et toutes autres règles ayant force de loi ;
• o) collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.
De même, vous vous interdisez d’utiliser le Service afin de contribuer à tout projet ou entreprise dont le but ou la cause se rattacherait à des contenus ou actions illicites, et notamment celles mentionnées plus haut.
10/ Responsabilité du fait du contenu
Vous reconnaissez que la Société ne peut visionner le contenu avant sa diffusion. Néanmoins la Société, ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le service. Par ailleurs, la Société, ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon.
Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du contenu et notamment lorsque vous vous fiez à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu. La Société n'assume aucune obligation de conseil dans ou à travers le contenu publié sur le site. En conséquence, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier ni au contenu créé par la Société ni au contenu soumis à la Société, notamment disponible dans les forums ou dans toutes autres parties du service.
Vous reconnaissez et acceptez que si la Société protège le contenu, la Société peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, la Société pense qu'une telle mesure est nécessaire :
• dans le cadre d'une procédure judiciaire
• pour faire respecter les conditions d'utilisation du Service
• pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers
• pour protéger les droits ou les intérêts de la Société, ses utilisateurs ou le public.
11/ Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez le contenu et à partir duquel vous émettez du contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au contenu admissible. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données vers et à partir de la France ou du pays où vous résidez.
12/ Contenu accessible à tous sur les Sites
Pour les besoins des présentes conditions d'utilisation « les zones du Service accessibles à tous » sont les zones ouvertes à tous les utilisateurs des Services quels qu'ils soient.
Pour ce qui concerne le contenu que vous décidez d'envoyer pour être inclus dans des zones accessibles à tous sur les Sites vous accordez à la Société, pour le monde, une licence non-exclusive et gracieuse, permettant à la Société de reproduire, publier et diffuser ce contenu sur le service. Cette licence sera accordée pour la durée légale de protection des oeuvres de l'esprit applicable à la communication en question. Vous garantissez avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation.
13/ Règles générales en matière d'utilisation et de stockage
Vous reconnaissez que la Société peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages e-mail, les messages affichés dans les forums, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés, fixer un nombre maximum de communications qui pourront être envoyées et reçues par un compte sur le Service, fixer une taille maximale aux communications qui peuvent être envoyés et reçus par un compte sur le service, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs de la Société et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez accéder à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous reconnaissez que la Société n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le service. Vous reconnaissez également que la Société sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant un certain temps et que la Société est libre de modifier les présentes règles générales à tout moment, c'est pourquoi la Société vous recommande de vous y référer régulièrement.
14/ Droits de propriété et d'usage du service
Vous reconnaissez et acceptez que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service (ci-après dénommés « Logiciels ») peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui vous sont présentées via le service ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par la Société ou par l'annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service, ou les logiciels.
La Société vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels sur un nombre illimité d’ordinateurs de manière non simultanée ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par la Société à cet effet.
15/ Droits de propriété intellectuelle
La Société respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demande à ses utilisateurs d'en faire autant. Si vous avez de bonnes raisons de croire que votre oeuvre a été copiée ou est utilisée d'une manière susceptible de porter atteinte à vos droits tels que reconnus par la législation française en vigueur, merci d'en informer la Société en nous fournissant les informations suivantes :
• a) la signature électronique ou « physique » de la personne habilitée à agir pour le compte du titulaire de droits
• b) une description de l'oeuvre que vous considérez comme ayant été violée
• c) la localisation sur le site du matériel litigieux ;
• d) votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• e) une déclaration sur l'honneur dans laquelle vous reconnaissez n'avoir pas connaissance que l'utilisation a été autorisée par le titulaire de droit ou son représentant ;
• f) une déclaration sur l'honneur, susceptible d'entraîner des pénalités et des poursuites pour faux témoignage et dénonciation calomnieuse, reconnaissant que les informations correspondant aux points listés ci-dessus sont exactes et que vous êtes le titulaire de droit ou habilité à représenter ce dernier.
16/ Interdiction de revendre le Service
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service sans l'accord préalable de la Société.


17/ Indemnisation
Vous vous engagez à garantir et indemniser la Société, ainsi que ses sociétés affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou réclamation émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de contenu par vous sur le service, à l'utilisation du service, à la violation des conditions d'utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.
IV Erreurs et réclamations
18/ Procédure en cas d'erreur
En cas d'erreurs dans le contenu affiché ou le Service, vous vous engagez, avant toute autre mesure, à alerter la Société de la nature et de la gravité de cette erreur par les moyens de communication mis à votre disposition dans le service.
La Société veille à vous fournir des services et des contenus de haute qualité ; pour autant la Société ne saurait être tenue responsable des erreurs ou imperfections du contenu ou du Service. La Société n'est pas tenue, sauf dans les cas où la loi commande autrement, de donner suite aux remarques ou réclamations des utilisateurs.
19/ Procédure en cas d'abus
Le signalement des abus
Si vous constatez ou estimez que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à la Société en remplissant l'un des formulaires accessibles via le lien « Signaler un abus ».

Vous pouvez également écrire à :
entreprise-facile SAS - Service Abus
16 rue de la Comète - 75007 Paris
Votre notification doit impérativement permettre la société d'identifier le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :
• vos nom, prénoms et domicile
• une copie du contenu qui vous semble litigieux ainsi que l'adresse URL de la page concernée ou l'Identifiant de l’auteur du contenu litigieux ;
• les motifs pour lesquels vous pensez que le contenu doit être retiré.
Sociétés procédera aux vérifications nécessaires pour vérifier l'existence et l'étendue de cet abus et se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cet abus dans le cadre du service.

20/ Interruption du service
En cas d'interruption temporaire d'une durée raisonnable au regard des difficultés rencontrées, notamment techniques, aucun dédommagement ne saurait être réclamé à la Société par ses utilisateurs.
En utilisant les services la Société, les utilisateurs affirment renoncer à toute action relative à des préjudices possiblement subis en raison de l'interruption du service.
V Résiliation du service
21/ Pouvoir de résiliation
Vous reconnaissez à la Société le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le service et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation, non encaissement des paiements dus pour les services souscrits ou si la Société a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes conditions d'utilisation. De plus vous reconnaissez que la Société ne pourra être tenue pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.
En cas de suppression de votre compte, la Société vous avertira par email de la procédure à suivre pour récupérer vos données personnelles. La Société vous indiquera notamment le délai dont vous disposez pour récupérer les dites données, sachant que celui-ci ne sera pas inférieur à 30 jours. Passé ce délai, vos données seront définitivement supprimées sans qu’aucun recours ne vous soit possible au titre de ces données.
22/ Droit de résiliation
A tout moment vous êtes libre de mettre fin à votre utilisation, gratuite ou payante, d'une partie ou de la totalité du Service. Dans ce cas, et à moins que les conditions spécifiques de souscription de l'offre en disposent autrement, les paiements encaissés pour les Services souscrits jusqu'à la fin de la période d'abonnement, resteront dus à la Société, sauf en cas de fraude que l'utilisateur viendrait à prouver.
23/ Sort des informations en cas de résiliation
En cas de résiliation, les informations et données, introduites par l'utilisateur pour le fonctionnement du Service, lui seront restituées sous forme de fichier électronique, à condition de suivre la procédure visée à l’article 20. Ce fichier lui sera transmis sauf à ce qu'un ordre des autorités compétentes ou une suspicion légitime d'abus dont la Société viendrait à avoir connaissance s'y oppose. Dans ce cas, les données ne lui seront transmises que lorsque le doute sur la licéité de la communication desdites données aura été levé. l'utilisateur renonce à engager toute action à l'encontre de la Société fondée sur un préjudice avéré ou présumé qui découlerait possiblement des délais de transmission des données, de leur complétude ou leur intégrité.
VI Relation avec les tiers
24/ Relation avec les annonceurs
Vos correspondances, votre relation commerciale avec des annonceurs tiers, ou votre participation à des promotions organisées par des annonceurs trouvés par ou sur le Service, y compris le paiement et la livraison de biens ou services, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre vous et l'annonceur. En conséquence, vous reconnaissez que la Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou de tout dommage quel qu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement à la présence d'annonceur sur le Service.
25/ Liens
Le Service peut fournir, ou des tiers peuvent éventuellement inclure, des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait de s'être fié au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur les Sites à partir d'une arborescence, de mots clefs, le résultat de celle-ci vous amenait à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que la Société ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, vous devez interrompre votre consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.
VII Services spécifiques
26/ Services syndiqués
26.1 Principe
La Société recherche des prestataires (Prestataires) de services liés à la création et la gestion d’entreprises, dont elle sélectionne certaines offres (Services Syndiqués) pour les proposer sur les Sites.
Dans ce contexte, la Société intervient comme intermédiaire commercial dans la relation entre vous et le Prestataire. Elle vous permet d’accéder directement depuis les Sites à ces offres qui peuvent s’intégrer aux autres services fournis directement par la société dans le but de faciliter leur usage.
Les dispositions de cet article s’appliquent aux services dont le prestataire n’est pas la société mais un tiers identifié dans l’offre de services.
26.2 Fonctionnement
La Société met à disposition des Prestataires et des clients des dispositifs informatiques qui permettent au client final de commander et, lorsque ceci est prévu directement dans la proposition commerciale, de gérer de manière automatisée, la relation commerciale entre vous el les Prestataires. Cette facilité est limitée aux seules prestations commandées à travers le Service.
La Société peut choisir de mettre en avant une ou plusieurs offres des Prestataires sur ses Sites en fonction de sa politique commerciale. La Société peut tout autant inclure de nouveaux Prestataires et offres de services au moment de son choix. Elle peut également retirer des offres commerciales sans que ce retrait vous ouvre droit à aucune contestation, étant entendu que les commandes en cours passées où vous vous êtes engagé contractuellement seront honorés par le Prestataire comme il s’y est obligé.
26.3 Relations contractuelles
Pour ce qui est des services fournis par les Prestataires au travers des Sites de la société, la Société ne prend part au contrat qu’au seul titre d’intermédiaire technique. La responsabilité de la société dans la délivrance et la conformité des services délivrés par les Prestataires ne saurait être engagée en dehors de ses opérations d’intermédiation informatiques et de re- facturation entre vous et le Prestataire, pour les seules et uniques services commandés à travers les Sites de la Société. Pour ces services, vous reconnaissez que la relation contractuelle principale donnant naissance aux obligations réciproques des parties vous lie, en principe, directement au Prestataire sélectionné par vous. Vous reconnaissez que la relation contractuelle avec la Société n’est que l’annexe de la prestation principale dans ce contexte particulier.
La Société veille à proposer des services de haute qualité. Si vous avez des réclamations concernant un Service Syndiqué en particulier, vous pouvez le faire en utilisant les formulaires de réclamation ou les adresses électroniques de contact qui sont mis à disposition sur le site à cet effet. Cependant, vous reconnaissez que la Société n’est pas directement responsable, en dehors du fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications mis à disposition à cet effet, des services fournis par les Prestataires. En conséquence, vous vous engagez à vous tourner en premier lieu et prioritairement vers lesdits Prestataires pour toute réclamation, y compris judiciaire, relative à la garantie ou aux effets des services proposés. Ainsi, notamment, pour toute demande qui viendrait à mettre en cause la responsabilité d’une des parties du fait du service, vous vous engagez à vous retourner en premier lieu directement vers le Prestataire identifié du service, avant d’initier toute action contre la Société.
Par ailleurs, vous reconnaissez que la responsabilité de la Société, à condition qu’elle puisse être engagée, se limite aux prestations commandées à travers le Service et les Sites qu’elle opère. Vous reconnaissez que la société ne prend aucune part aux contrats conclus au titre d’autres prestations avec le Prestataire, même si vous avez initié votre relation commerciale avec lui au moyen des Sites ou du Service.
26.4 Acceptation
Les commandes, offres claires et univoques notifiées de manière interactive et validées par double click, valent acceptation de l’offre contractuelle par vous et concrétisent la passation d’un contrat entre vous et le Prestataire. Lors de cette acceptation, vous reconnaissez avoir pris connaissance des condition générales et particulières – tant celles du Prestataire que celles attachées au Service de la Société - de délivrance du service que la Société met à votre disposition ou vous invite à consulter au cours du processus de commande.
26.5 Facturation
Pour les commandes passées auprès de prestataires, les prestations peuvent vous être facturées par la Société ou directement par le Prestataire en fonction de spécificités de la prestation ou des accords commerciaux qui nous lient à eux.
Dans tous les cas ou la Société vous adresse une facture, pour des raisons de simplification de la relation commerciale, la Société procède à une refacturation des services qui vous auront été fourni par le Prestataire.
26.6 Paiement
La société peut agir comme intermédiaire monétique, c’est à dire comme collecteur des sommes correspondant aux prestations, alors même qu’elle n’est pas le destinataire du paiement. Vous en serez informé avant le paiement de la prestation de manière interactive. Cette possibilité existe notamment lorsque vous utilisez de sommes disponibles sur votre compte prépayé pour régler un service à un prestataire. Cette fonction, destinée à simplifier la relation commerciale est indépendante de la facturation et de la délivrance des services commandés.
La société peut également mettre à disposition des Partenaires son système électronique de paiement. Dans ce cas, le paiement électronique s’opère à partir des Sites au moyen des systèmes de paiement de la Société, mais le destinataire du paiement est directement le Prestataire avec lequel vous passez le contrat.Vous en serez informé avant le paiement de la prestation, de manière interactive.
Sauf dommage résultant du processus de paiement-même, vous reconnaissez que la responsabilité de la Société ne peut être engagée du fait des facilités de paiement électronique qu’elle met à votre disposition. Vous reconnaissez que cette facilitation ne joue qu’un rôle qu’accessoire dans la relation contractuelle qui vous lie au Prestataire.
26.7 Mandat
Pour les besoins de la délivrance de certains services, il peut vous être demandé de donner mandat à la Société ou à ses Prestataires pour effecteur un certain nombre d’action en votre nom. En acceptant la proposition contractuelle, vous reconnaissez donner un mandat, sans équivoque mais dûment limité aux besoins de la réalisation de la prestation commandées par vous, à touts les intervenant dont la Loi ou d’autres réglementations applicables disposent qu’ils sont nécessaires à la réalisation effective de la prestation. Dans la mesure où les mandats sont utilement identifiables et clairement délimités en termes de délégation de compétences, vous serez informé de leurs caractéristiques, dans la description de l’offre. S’ils ne le sont pas, la Société et ses partenaires chercheront , dans le cadre de votre commande, à obtenir votre consentement pour la réalisation des prestations évoquée


26.8 Fonctions de la Société dans les Services Syndiqués
La Société et les Prestataires, en fonction du service commandé, agissent pour le compte de tiers dans la création d'entreprise ou les formalités modificatives réglementaires. La Société et les Prestataires, en fonction du service commandé, exécutent les instructions des clients de manière limitative. La Société et les Prestataires, en fonction du service commandé, se limitent alors à exploiter, pour la production de documents, la réalisation d’œuvres ou de travaux de l’esprit ou encore la réalisation de formalités destinées à la création ou la modification statutaire des entreprises mandantes, les informations et documents transmis par le client conformément aux buts et méthodes décrites dans l’offre.
En aucun cas la Société n’effectue de mission de conseil, en général et, en particulier, d'analyse juridique. Quel que soit le service, vous reconnaissez que le rôle de la société se limite à l’accompagnement informatique et mécanique dans mise en oeuvre des prestations commandées. Si ces prestations correspondent à des prestations de conseil dûment identifiées comme telles, vous reconnaissez que seul le Prestataire, dûment identifié, est responsable du fait de la délivrance de telles prestations.
26.9 Documents réglementaires
Sur demande du client, la Société peut proposer des modèles de documents à caractère légal nécessaires à la création de l'entreprise et l’administration d’entreprises en général. Il reste à l'appréciation du client ou de ses conseil de vérifier l'adéquation des informations rapportées et des démarches engagées avec la situation et les projets du client. Ces propositions de modèles de documents peuvent notamment concerner les statuts, les déclarations de non condamnation et, de manière générale, tout document nécessaire ou utile pour la constitution ou la modification administrative d'une société conforme aux prescriptions réglementaires ainsi que des documents utilisés dans la production de diverses déclarations réglementaires. En tout état de cause, il appartient au client et à son conseil de s'assurer que, lorsqu'il fait usage de tels modèles pour la production de documents finaux, ces deniers document soient conformes aux prescriptions réglementaires et à la volonté des associés et de la direction de l'entreprise.
Sur demande du client, entreprise-facile peut fournir une information générale sur des points techniques relatifs la création ou les formalités modificatives ou encore à des documents ou formulaires utilisés dans les déclarations réglementaires de l'entreprise. Lorsque la réglementation prévoit que les associés peuvent ou doivent faire un choix dans les modes opératoires de la société, tels que, entre autres, le mode de gérance et les modes d'imposition ou toute autre décision de gestion, la société peut, sur ses Sites, donner une description synthétique des différentes options possibles pour chaque choix et les conséquences prévisibles sur l'organisation et l'activité de l'entreprise. En tout état de cause, il appartient au client et à son conseil d'effectuer les choix qui lui paraissent les mieux adaptés à sa situation, en conformité avec la volonté des associés et dans l'intérêt de l'entreprise.
26.10 Caractéristiques de la fourniture de Service Syndiqués
Lorsqu’un service sont prises en charge par l’intermédiaire de la Société ou le consentement ou la capacité à consentir des clients est requise, pour des raisons de simplicité, la Société ou les Prestataires concernés peuvent intervenir en qualité de mandataire ad hoc de ses clients.
Les mandats ainsi accordés portent exclusivement sur la réalisation de prestations identifiées dans les offres, par la ou les personnes identifiées dance ces offres. Dans ce cadre, la Société s'engage, pour la réalisation de la prestation:
• a) à recueillir les instructions du client concernant les caractéristiques du résultat désiré.
• b) à regrouper les informations et documents du client pour l'accomplissement des as tes tels que définis dans l’offre de prestation et résultant des instructions du client.
• c) à tenir à disposition du client les informations regroupées par elle et à lui communiquer, à sa demande, dans un délais raisonnable, par courrier électronique ou par tout autre moyen, étant entendu que la Société ne possède pas un accès direct à l’ensemble des informations relatives à la prestation en possession du Prestataire.
• d) à tenir le client informé de l'état d'avancement de sa commande, lorsque c’est matériellement possible et que la Société s’y est engagée dans l’offre de prestation.
• e) à s'assurer de l'accomplissement de la prestation, ou, à défaut, à informer le client dans les meilleurs délais si devaient intervenir et être portés à la connaissance de la société des faits ou circonstances extérieures à la Société et au Prestataire, entravant l'accomplissement de la Prestation , de sorte que le client puisse prendre les décisions appropriées concernant les suites à donner à sa démarche.
26.11 données
Lors de la commande d’une prestation auprès d’un Prestataire, la société transmet au prestataire des données à caractère personnel, notamment toutes les données et informations qui sont nécessaires à la réalisation de la prestation. La Société stocke également ces données (à l’exception des informations relatives aux cartes bancaires) dans sa base de commande. Les données transmises au prestataires bénéficient d’un droit d’accès et de rectification, dans les conditions fixées par la loi, auprès de ces prestataires.
26.12 Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société se limite aux obligations contractuelles définies ci-dessus.
Vous acceptez, par l'utilisation du Service, que la responsabilité de la Société ne saurait être recherché sur d'autres fondements, notamment, pour ce qui concerne les informations et instructions données par le client, si certaines d'entre elles se révéleraient, à posteriori, non conformes, tant que ces informations et instructions ont été utilisées en l'état par la Société ou des Prestataires dans l'accomplissement de leur mission.
Au demeurant la responsabilité de la Société sera limité au montant de la prestation a l'origine du service.
À cet effet, le client et son conseil s'engagent à vérifier l'exactitude et la conformité légale des informations et instructions transmises à la Société pour l'accomplissement de la Prestation. Le client s'engage, de même, à contacter directement la Société et le Prestataire pour lui signifier toute information ou instruction pertinente qu'il ne lui serait pas possible de transmettre par les modes de collecte habituels de la société pour la bonne fin de la prestation.

26.13 Ventre de produits tiers

Dans les cas où la société interviendrait en tant qu’intermédiaire dans les relations avec des Prestataires dont la principale activité est la vente de produits, ce sont les conditions de vente des prestataires qui s’appliquent à cette transaction (en dehors des conditions de paiement, qui s’il est ainsi précisé peut avoir lieur à travers la plate-forme de la Société). En effet, dans ces cas la société sera réputée ne pas avoir effectué la vente à titre propre. Vous vous engagez à consulter ces conditions générales des Prestataires et à les approuver avant toute commande ferme.
27/ Services en ligne
27.1 Description des services
La Société fournit des services interactifs gratuits ou payants. Ces Services sont fournis, principalement, au moyen de logiciels exécutés sur des serveurs sous le contrôle la Société. Ils sont accessibles, par défaut, « en ligne », c'est-à-dire sur les Sites, ou à partir de ceux-ci.
27.2 Licence d'utilisation
En accédant au site ou à l'un de ses éléments, vous acceptez la présente licence concédée par la Société aux conditions définies ci-après. Vous avez, par cette licence un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le contenu et le Service.
Tout détournement de ce cadre d'utilisation, notamment, la copie d'élément du contenu sans indication concernant les droits de la Société ou avec des indications altérées, la présentation d'une page dans une fenêtre n'appartenant pas aux Sites (technique du framing), l'établissement de liens profonds (technique du deep linking) et l'insertion d'une image appartenant à la Société dans une page n'appartenant pas à cette dernière (technique du in line linking) est interdit et sera suivi de poursuites.
La Société se réserve le droit de modifier les fonctionnalités permettant la consultation des services (modes de recherche, restitution des informations,...) ainsi que la consistance des fonds documentaires la composant (par adjonction, suppression ou substitution) pour des raisons d'ordre techniques ou juridiques.
28/ Services payants
28.1 Champ d'application
Les présentes dispositions concernant les Services payants offerts par la Société s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles vous payez directement à la Société. Elles s'appliquent, notamment, dès l'inscription à un service payant et son initialisation jusqu’à la résiliation du Service.
28.2 Paiement
Les modalités de paiement sont indiquées lors de la commande du produit. Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via les Sites.
Lorsque vous créez un compte de facturation, vous signalez un moyen de paiement, étant entendu que vous devez être autorisé à utiliser ledit moyen. Vous nous autorisez à vous débiter pour le service en utilisant votre moyen de paiement, ainsi que pour toute fonctionnalité payante du service à laquelle vous souhaitez vous inscrire, ou que vous voulez utiliser tant que ce contrat est en vigueur. Vous devrez payer ces frais de service à l'avance. Nous pouvons vous débiter un montant différent de celui que vous avez accepté. Si ce montant est supérieur à celui que vous aviez accepté, nous vous indiquerons le montant exact et la date à laquelle il sera débité avec un préavis minimum de dix (10) jours. De plus, nous pouvons vous débiter un montant jusqu'à concurrence de celui que vous avez approuvé et vous avertir de la différence à l'avance. Nous pouvons vous facturer plusieurs périodes de facturation antérieures en même temps. Si nous vous avons informé que le Service sera fourni indéfiniment ou qu'il sera automatiquement renouvelé, la Société pourra le renouveler automatiquement et vous facturer le montant correspondant, sauf résiliation de votre part, valable à partir de la prochaine période de prorogation du contrat.
28.3 Mise a jour du compte de facturation
Vous devez conserver toutes les informations actuelles de votre compte de facturation, y compris votre adresse de facturation et la date d'expiration de votre carte de crédit. Vous pouvez accéder à votre compte de facturation sur les Sites et y apporter les modifications nécessaires. Vous pouvez modifier votre moyen de paiement à tout moment. Si vous nous demandez de cesser d'utiliser votre moyen de paiement, nous pouvons annuler le Service. Votre demande n'affecte pas les montants imputés sur votre compte de facturation avant que nous ayons pu raisonnablement répondre à votre demande.
28.4 Offres comportant une période d'essai initiale limitée gratuite
Vous avez peut-être reçu une offre d'utilisation gratuite du Service sur une période initiale limitée gratuite ou des offres de période d'essai similaires. Sous réserve de notification contraire de notre part, si vous participez à une offre de période d'essai, vous devez annuler le Service avant la fin de cette période d'essai pour éviter d'être redevable de frais quelconques. Si vous n'annulez pas le service et que nous vous avons averti qu'il sera automatiquement converti en un abonnement payant à la fin de la période d'essai, cela signifie que vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement du montant de l'abonnement au Service.
28.5 Politique tarifaire
Sous réserve de déclaration contraire, le prix du Service exclut toutes taxes, communications téléphoniques, voix et données. Ces taxes et les frais de ces communications vous incombent.
Si l'offre de Service dont vous bénéficiez est soumise à une durée et à un prix spécifiques, dans ce cas, ce prix restera en vigueur pendant cette période. Au terme de la durée de l'offre, votre utilisation du service sera facturée au prix tel que modifié.
Si vous payez le Service régulièrement, par exemple tous les mois, sans durée spécifique, dans ce cas, nous vous signalerons la date des changements de prix qui ne pourra intervenir qu'après respect d'un préavis minimum de trente (30) jours courant à compter de la notification du changement de prix.
Si vous refusez le changement de prix, dans ce cas, vous devez annuler le Service et cesser de l'utiliser avant l'application effective de ce changement. Si vous annulez votre Service, celui-ci se terminera à la fin de sa durée actuelle ou, si vous êtes facturé régulièrement, à la fin de la période durant laquelle vous avez procédé à l'annulation.
28.6 Relevé de compte et facturation
Nous vous fournirons uniquement un relevé de facturation en ligne ou par courrier électronique. Consultez les Sites pour visionner, imprimer ou demander une copie imprimée de ce relevé. Si vous en demandez une copie imprimée, des frais d’expédition vous seront débités. Nous ne fournirons de copies imprimées que pour les cent vingt derniers jours d'utilisation du service. Si la Société commet une erreur sur la facture, nous la corrigerons rapidement dès que vous nous l'aurez signalée et que nous aurons fait les recherches nécessaires à cet effet. Vous devez nous notifier toute erreur de facturation dans les cent vingt jours suivant sa première apparition. Vous nous dégagez de toute responsabilité et de toutes réclamations pour toute perte résultant d'une erreur que vous ne nous avez pas signalée dans les cent vingt jours suivant sa première apparition sur votre relevé en ligne. Si vous ne nous signalez pas l'erreur dans ces cent vingt jours, la Société ne sera pas obligée de la corriger. Nous pouvons corriger des erreurs de facturation à tout moment.
28.7 Annulation et remboursement
Vous pouvez annuler le Service à tout moment, avec ou sans motif. Certaines offres de service particulières entraînent des frais d'annulation et vous devrez payer tout frais d'annulation tel que spécifié dans les documents décrivant l'offre. Votre annulation du Service ne modifiera pas votre obligation de payer les sommes imputées sur votre compte de facturation.
Sous réserve de disposition contraire édictée par la loi ou autre disposition spécifique à caractère promotionnel, aucun abonnement ou paiement ne sera remboursé, sauf si la Société s’y est engagée autrement.
28.8 Non paiement
Le non-paiement d'un Service entraîne la suspension de celui-ci pour son souscripteur, sans qu'aucune réclamation puisse être adressée la Société pour cette suspension. Pour certains Services spécifiques, qui devaient continuer à être fournis nonobstant leur non paiement pour des motifs techniques ou contractuels, dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société appliquera des frais de retard si vous ne payez pas à temps. Vous devrez acquitter ces frais lorsque nous vous les facturerons. Ces frais de retard ne doivent pas dépasser un pour cent (1 %) du montant impayé chaque mois ou le taux maximal autorisé par la loi. Nous nous réservons le droit de faire appel à un tiers pour collecter lesdits frais. Vous devez payer tous les frais raisonnables que nous encourons pour collecter ces sommes. Il peut s'agir notamment des frais raisonnables d'avocats ou de tout autre frais ou coût légal. Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d'annuler votre Service si vous ne payez pas la totalité des sommes dues à temps.
28.9 Informations pour le paiement
Votre droit à tout paiement qui vous est dû au titre d'un Service est conditionné par votre fourniture rapide de toutes les informations requises pour pouvoir effectuer le paiement (par exemple, les informations de votre compte bancaire pour recevoir le paiement). Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous indiquer les informations dont nous avons besoin avant que vous utilisiez le Service qui vous intéresse. Même si nous ne vous informons pas à l'avance, vous devez nous fournir les informations dont nous avons besoin pour pouvoir bénéficier d'un cumul de paiement. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous nous fournissez ainsi que de toutes taxes applicables suite à la réception du paiement. Vous devez également vous conformer à toute condition fixée sur votre droit à un paiement. Si vous recevez un paiement qui ne vous était pas destiné, nous pouvons en obtenir l'annulation ou en rechercher la restitution et vous acceptez de nous aider à récupérer ce paiement.
28.10 Limitation de responsabilité.
Vous pouvez uniquement obtenir la Société une indemnisation en cas de dommages directs limitée uniquement à hauteur d'un montant équivalent à un mois de vos frais de Service. Vous ne pouvez prétendre à aucune autre indemnisation pour tout autre dommage, y compris les dommages conséquents, spéciaux, indirects, incidents, les pertes de bénéfices ou punitifs. Cette limitation de responsabilité se cumule avec toute autre indiquée dans les présentes conditions d'utilisation et se substitue à ces autres limitations au pas où elle ne serait pas applicables à la prestation du Service en question.
29/ Vente de produits
29.1 Produits proposés
La Société propose, en vente en ligne, des produits, biens, meubles, en rapport avec les Services proposés par la Société, ou leur objet. Vous pouvez les commander au moyen de la boutique en ligne. Leur vente est soumise aux présentes dispositions.
29.2 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site.
29.3 Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). en cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser . Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande, vos coordonnées complètes.
29.4 Validation de commande:
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
29.5 Prix
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
29.6 Paiement
Les modalités de paiement sont indiquées lors de la commande du produit. Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via les Sites.
29.7 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet encaissement de la commande par la Société. Dès l’expédition de la commande au client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
29.8 Non paiement
La Société se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’instruction.
29.9 Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande, pour le prix indiqué lors de votre commande et avec les exclusions territoriales de livraison indiquées.
L'ensemble des délais d'expédition annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. Ils courent dès la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en pré-commande, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. La Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
29.10 Limitations de responsabilité
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, pertes de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de commande) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.